Conditions générales des transporteurs

CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

pour les transporteurs et les entreprises de transport

sennder Technologies GmbH, Genthiner Str. 34, 10785 Berlin, agissant également pour le compte de ses affiliés, (ci-après dénommé « sennder ») conclut un ou plusieurs contrats avec le transporteur (ci-après dénommé « transporteur ») sur la base des présentes Conditions générales (CG) pour la fourniture de services de transport (ci-après dénommé « ordre de transport »).

La version actuelle des Conditions générales s'applique. Celle-ci peut être consultée sur Internet au lien suivant : www.sennder.com/terms-conditions/carrier. Les conditions divergentes du transporteur ne sont pas applicables.

sennder est en droit de modifier ou de compléter les présentes CG. sennder notifiera au transporteur les modifications des CG par courriel ou via ses plateformes. Le consentement du transporteur sur les CG modifiées est réputé donné, sauf si sa validité est contestée par écrit dans un délai trois semaines après la notification des CG modifiées. Cela est signalé séparément une fois de plus dans la notification de changement. Si le transporteur s'oppose à la modification des CG en bonne et due forme et dans les délais, sennder se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle.

  1. Fondement juridique de l'ordre de transport

Les règlements suivants constituent la base contractuelle de la relation contractuelle avec le transporteur et s'appliquent en cas de contradictions dans l'ordre suivant :

     a. Ordre de transport ;
     b. Procédure opérationnelle permanente « POP », le cas échéant ;
     c. Contrat-cadre ou Conditions de participation et d'utilisation Orcas ;
     d. Conditions générales (CG) de sennder ;
     e. ADSp 2017 (les Conditions générales des Commissionnaires de transport allemands);
     f. Réglementations légales.

  1. Objet de l'ordre de transport
    1. Le transporteur s'engage à transporter les marchandises destinées à être transportées par sennder conformément à l'ordre de transport, à la POP et aux présentes CG, moyennant la rémunération convenue, et à les livrer au destinataire désigné par sennder dans l'ordre de transport ou selon les instructions individuelles émises pour l'ordre de transport.
    2. En outre, le transporteur doit fournir tous les services auxiliaires convenus dans l'ordre de transport correspondant.
  2. Conclusion de l'ordre de transport
    1. Les demandes de sennder au transporteur concernant un éventuel ordre de transport ne sont pas contraignantes. sennder fournira l'ordre de transport via ses plateformes informatiques ou par courriel. Si le transporteur se déclare prêt à exécuter l'ordre de transport, celui-ci ne devient effectif qu'après obtenu la confirmation de sennder.
    2. Après l’émission d'un ordre de transport, sennder est en droit de transmettre à ses clients certaines informations sur le transporteur ou ses sous-traitants dans le cadre de l'exécution du transport.
    3. Le transporteur ne peut tirer d'un ordre de transport qui lui a été confié aucune prétention ni aucun droit à la conclusion d'autres ordres de transport.
    4. Si le lieu de ramassage ou de livraison change après l’émission de l’ordre, mais que ce changement survient avant le ramassage ou la livraison, et que le lieu modifié se situe dans un rayon de vingt (20) km du lieu initialement convenu, le transporteur effectue le transport conformément aux termes de l'ordre de transport.
  3. Règles de chargement et de déchargement, transport
    1. Nonobstant l'article 412 du Code de commerce allemand (HGB), le transporteur doit charger et décharger les marchandises et les charger en toute sécurité. Le transporteur doit fournir des matériaux standard et appropriés pour l’arrimage, par exemple des courroies de tension, des tapis antidérapants et des protections de bord. En outre, le transporteur doit veiller à ce que les marchandises transportées soient convenablement protégées. La pertinence de la protection est déterminée selon le type et la portée de l'ordre de transport convenu.
    2. Le transporteur doit vérifier, avant le début de transport, que l'équipement du véhicule de transport utilisé soit en bon état de marche et complet. Les équipements obligatoires ou convenus dans l'ordre de transport doivent être transportés par le transporteur jusqu'à la fin du transport.
    3. Les dates et heures de chargement et de déchargement convenues dans l'ordre de transport sont contraignantes et doivent être respectées par le transporteur. Si le transporteur arrive en dehors des horaires convenus, l'expéditeur ou le destinataire peut refuser le chargement ou le déchargement. Le transporteur est tenu de payer une somme forfaitaire de 35,00 euros pour chaque heure de retard, mais pas plus de 80% du prix du fret convenu. Ceci s’applique exclusivement aux retards auto-infligés sur tout lieu de ramassage et de livraison. Ces dommages-intérêts pour retard de livraison s'entendent sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires conformément à la législation en vigueur en matière de transport. La charge de la preuve prouvant que le retard n'est pas imputable au transporteur incombe à ce dernier (renversement de la charge de la preuve).
    4. Le transporteur transmet par voie électronique toute preuve de livraison à sennder immédiatement après l'exécution du transport, au plus tard deux jours après la livraison. L’absence de présentation de la preuve de livraison constitue un manquement du transporteur et entraîne la suspension du paiement du fret jusqu'à ce qu'il soit remédié à ce manquement.
    5. Le transporteur veille à ce que tous les appareils électroniques qu'il utilise pour le traitement des commandes soient fonctionnels et que cela reste le cas pendant l'exécution du transport. Le transporteur est responsable de la sauvegarde adéquate des données.
    6. Le transporteur doit assurer l'accès à ses systèmes télématiques via l'intégration du GPS ou via l'application mobile afin de garantir la surveillance et le suivi du transport pour assurer la sécurité du transport et la qualité de nos services. Le transporteur reconnaît la politique de confidentialité de sennder (www.sennder.com) et le transporteur fournira à tous ses employés et conducteurs toutes les informations et notifications nécessaires.
    7. Le transporteur n'utilise que des aires de stockage, des bâtiments de stockage ou de transbordement et des équipements appropriés pour l'ordre de transport. Le transporteur est responsable de la conformité aux exigences légales ou réglementaires.
    8. Le transporteur n'est pas autorisé à transborder les marchandises d'un véhicule à un autre véhicule ou à déplacer les marchandises à l'intérieur du véhicule (ci-après « interdiction de transbordement »), sauf si sennder a donné son accord écrit préalable au transporteur. Le transporteur et Sennder conviennent que l'interdiction de transbordement subsiste indépendamment de toute inscription dans la lettre de voiture conformément à l'art. 6, par. 2, lettre a de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
  4. Échange de palettes et de supports
    1. Le transporteur n'est pas tenu d'organiser le remplacement du matériel de chargement (europalettes et/ou palettes de Dusseldorf), sauf si un accord a été conclu à cet effet.

    2. Dans le cas d'un échange contractuel d'équipements de chargement, sauf accord contraire, les principes suivants s'appliquent :

      Au point de chargement, le transporteur est tenu de :

      • remettre au lieu de chargement le nombre de matériel de chargement échangeable convenu dans l'ordre de transport et de notifier le nombre et le type de matériel de chargement remis
      • confirmer un éventuel non-échange
      • confirmer le nombre et le type d'équipements de chargement pris en charge et rapporter par écrit tout doute concernant la qualité de ces derniers

      Au point de déchargement, le transporteur est tenu de :

      • livrer les marchandises palettisées et de veiller à la réception de la livraison des équipements de chargement selon leur nombre et leur type
      • vérifier le caractère approprié, reconnaissable depuis l’extérieur, des équipements de chargement vides proposés par le destinataire, reconnaître le nombre et le type de palettes prises en charge et rapporter par écrit les doutes éventuels concernant leur qualité
      • obtenir la confirmation d’un non-échange
    3. En outre, le Transporteur est tenu de signaler directement à sennder tout écart par rapport à l'échange de matériel de chargement convenu dans le Contrat de transport pendant le transport. sennder n'est pas responsable des palettes défectueuses qui ont été échangées par le Transporteur ou qui n'ont pas été signalées à sennder pendant le transport.

    4. Si, contrairement à ce qui a été convenu, le transporteur ne remet pas d'équipement de chargement échangeable ou en quantité suffisante au point de chargement, celui-ci demeure contraint de livrer l'équipement de chargement échangeable manquant. Cette obligation doit être remplie dans un délai d'un mois à compter de la livraison.

    5. Si la livraison n'a pas eu lieu, Sennder peut exiger une compensation à la place de la performance. La compensation est calculée comme suit : 12 € par Europalette et 6 € par palette Düsseldorfer.

    6. Si un échange d'équipement de chargement est convenu par contrat, alors les tarifs suivants s’appliquent pour l'équipement de chargement :

      Pour l'acquisition de palettes non échangées :

      • Europalettes/palettes plates : 12,00 € / pièce
      • Dusseldorf : 6,00 € / pièce Pour la réparation des palettes défectueuses :
      • Europalettes : 4.00 € / pièce
      • Dusseldorf : 4,00 € / pièce
  5. Véhicules fournis par le transporteur
    1. Le transporteur doit disposer, aux dates convenues, d'un nombre suffisant de véhicules avec équipage et d'un volume de chargement suffisant pour remplir ses obligations découlant de l'ordre de transport et les mettre à disposition pour le transport concerné. Le transporteur veille à ce que le(s) conducteur(s) qu'il emploie puisse(nt) utiliser pleinement les temps de trajet légalement prévus pour le transport, de sorte que la livraison des marchandises soit garantie à l'heure ou dans le délai convenu.
    2. Le transporteur doit veiller à ce que lui-même ou les chauffeurs qu'il emploie soient joignables à tout moment pendant le transport par sennder, par exemple via un téléphone portable.
    3. Le transporteur garantit qu'il emploie uniquement du personnel de conduite soigneusement sélectionné et supervisé, fiable et formé de manière professionnelle, possédant un permis de conduire professionnel valide, une expérience de conduite suffisante ainsi que les certificats de formation et autres qualifications professionnelles nécessaires au transport.
    4. Le transporteur est notamment, mais sans s’y limiter, obligé de :
      a. n'utiliser que des véhicules et des remorques, des engins de levage, des conteneurs et autres équipements, y compris les courroies et les câbles, qui sont en parfait état technique ;
      b. s'assurer que les véhicules qu'il utilise sont adaptés aux marchandises à transporter ;
      c. veiller à ce que les véhicules qu'il utilise soient correctement équipés pour la commande concernée, en particulier d'équiper et de sécuriser le véhicule propre ou celui d'un tiers utilisé pour le transport au moyen d’équipements techniques antivols (par exemple, un système antidémarrage). Le transporteur doit s’assurer que ses conducteurs activent le dispositif antivol lorsque ces derniers quittent le véhicule ;
      d. protéger contre le vol ou le vol aggravé toutes les remorques, les engins de levage, les conteneurs et autres équipements se trouvant dans sa sphère d'influence et qui sont sous sa responsabilité ;
      e. présenter à sennder tous les certificats requis pour l'ordre de transport (par exemple les certificats ISO, TAPA TSR, BPDG, IFS, HACCP), en copie conforme sur demande avant que le transport ne soit effectué ;
      f. veiller à ce que les véhicules, remorques, appareils de levage et autres équipements qu'il utilise et les chauffeurs qu'il emploie pour effectuer le transport soient conformes à toutes les normes légales pertinentes (p. ex. lois, règlements, directives ou ordres officiels, règlements émis par les associations d'assurance responsabilité civile des employeurs), qu'ils disposent de toutes les autorisations et homologations nécessaires et qu'ils répondent à toutes les exigences officielles.
    5. En cas de défaillance d'un des véhicules du transporteur destinés à l'exécution du transport, le transporteur doit fournir un véhicule de remplacement équivalent, que la défaillance concernée soit imputable ou non au transporteur. S'il ne peut pas le faire ou s'il ne peut pas le faire à temps pour exécuter l'ordre de transport comme convenu, sennder a le droit, après l'expiration d'un délai raisonnable - à condition que ce délai soit indispensable conformément à l’art. 323, par. 2 du Code civil allemand (BGB) - de fournir un véhicule de remplacement moyennant une redevance à la charge du transporteur. Si le transporteur est responsable de la perte du véhicule, sennder est en droit de déduire de la rémunération due au transporteur les frais qu'il a encourus pour le véhicule de remplacement qu'il a fourni ainsi que les frais occasionnés par le retard.
    6. sennder accorde une grande importance à la protection de notre environnement. Par conséquent, le transporteur est tenu d'utiliser uniquement des véhicules répondant aux normes d'émission EURO 5 et EURO 6 pour le transport.
    7. Lorsque le transporteur s’est engagé à utiliser des carburants avancés tels que le HVO, le B100, le Bio-GNL, le Bio-CNG, le GNL, le CNG, l'électricité, l'hydrogène ou autres, le transporteur doit s'acquitter de l'obligation d’utiliser le carburant indiqué et fournir les documents requis pour prouver l'utilisation du carburant convenu. Le fait de ne pas utiliser le carburant attribué ou de ne pas fournir de preuve peut, à la seule discrétion de sennder, entraîner une réduction du paiement jusqu'à 25 % du prix du transport.
  6. Emploi de sous-traitants
    1. Le transporteur ne peut pas désigner un sous-traitant comme transporteur d'hébergement, sauf si sennder a approuvé le sous-traitant par écrit. Cette approbation peut être donnée lorsque toutes les licences, autorisations et assurances du sous-traitant sont contrôlées et approuvées par sennder. En outre, le transporteur convient contractuellement avec le transporteur d'hébergement qu'il est tenu de respecter les dispositions des présentes CG au même titre que le transporteur.
    2. Nonobstant ce qui précède, le transporteur demeure responsable de la sélection des sous-traitants. Le transporteur effectuera la sélection avec le soin d'un opérateur diligent et devra s'assurer que le sous-traitant possède toutes les polices d'assurance et les certificats nécessaires à l'exécution de l'ordre de transport. Le transporteur reste responsable en tant que commettant de l'exécution de l'ordre de transport.
    3. Si le transporteur ne respecte pas les obligations de la présente Clause 7, cela constituera une violation irréparable du contrat et sennder a le droit d'émettre une pénalité contractuelle de cinq cents (500) euros par chargement. sennder suspendra tout paiement au transporteur jusqu'à ce qu'il ait reçu la preuve du paiement du transporteur envers le transporteur sous-traitant. Ce qui précède est sans préjudice du droit de sennder de réclamer des dommages supplémentaires.
  7. Respect des exigences légales
    1. Le transporteur, les conducteurs employés par lui et tout sous-traitant qu'il peut employer sont tenus notamment, mais sans s’y limiter, de respecter les dispositions suivantes :
      a. Règlements européens 1071/2009 et 1071/2009 ;
      b. la Loi allemande sur le salaire minimum (MILog) ;
      c. la loi allemande visant à lutter contre le travail illégal dans le transport routier de marchandises (GüKBillBG) ;
      d. les réglementations et normes nationales pertinentes de tous les pays de l'UE dans le cas d'un ordre de transport transfrontalier ;
      e. la Loi allemande sur le transport routier de marchandises (GüKG).
    2. En outre, le transporteur, les chauffeurs qu'il emploie et les éventuels sous-traitants qu'il emploie sont tenus de :
      a. transporter un carnet de bord conformément à l'art. 5 de la directive CEMT pendant la conduite ;
      b. pour les conducteurs étrangers de pays tiers (pays hors UE/EEE) et les sous-traitants d'un pays de l'UE/EEE : se munir d'un permis de conduire en cours de validité, d'un passeport ou d'une carte d'identité valides et, le cas échéant, le document original du permis de travail ou des tests négatifs et - si nécessaire - d'une traduction officiellement certifiée ;
      c. transporter les connaissements et les documents de chargement au début du transport et pendant le voyage ;
      d. l'utilisation de véhicules immatriculés pour le transport de marchandises par route dans l'État au sein duquel le transporteur est établi et qui sont conformes aux dispositions applicables, notamment du point de vue technique ;
      e. respecter des périodes de conduite et de repos prescrites par la loi ;
      f. transporter des fiches de sécurité ;
      g. respecter une limite de taux d’alcoolémie de 0,00 pour mille ou de toute autre substance influençant la capacité des conducteurs à contrôler le véhicule.
    3. Le transporteur veille au respect des obligations découlant du droit du travail, des douanes, du commerce international, du droit social et de la sécurité.
    4. Le transporteur doit se conformer aux politiques de sennder en matière de corruption, de lutte contre la fraude, de blanchiment d'argent et de dénonciation des abus, qui doivent être remises sur demande.
    5. Le transporteur garantit qu'il respectera toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et qu'il n'entretiendra aucune relation avec des personnes ou des organisations faisant l'objet de mesures économiques restrictives de la part des gouvernements nationaux ou des organisations internationales concernés à des fins de contrôle des exportations et de sanctions économiques. Le transporteur déclare et garantit qu'il n'est pas détenu, affilié ou autrement contrôlé (directement ou indirectement) par une Denied Party ou un Specially Designated National et qu'il n'engagera, ne déploiera ni n'utilisera aucune Denied Party ou Specially Designated National en tant qu'employé, sous-traitant ou agent pour la livraison des Produits ou l'exécution des Services pour sennder
  8. Documents de transport et d'accompagnement, reçus
    1. Les documents de transport et d'accompagnement, en particulier les connaissements, les connaissements CMR, les factures commerciales, les listes de colisage et les documents douaniers ne peuvent être mis à disposition ou remis à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de l'ordre de transport. Les exceptions ne s'appliquent que dans le cas de contrôles légalement prescrits par l'Office fédéral du transport de marchandises (OFSP) ou d'autres organismes étatiques légitimes.
    2. Sauf instruction contraire de sennder, le transporteur peut remettre les marchandises à transporter à condition de présenter une preuve de livraison au destinataire. Le transporteur s'assure que le destinataire confirme la réception de la marchandise et l'heure de déchargement sur la lettre de voiture avec un cachet de l'entreprise, une signature et la date du jour.
  9. Instructions par le client, informations par le transporteur
    1. Le transporteur est tenu de suivre les instructions de l'expéditeur et de sennder, notamment en ce qui concerne les dates de chargement et de déchargement ainsi que l'exécution du transport.
    2. Le transporteur informe sennder des inexactitudes et des infaisabilités manifestes des instructions qu'il a données.
    3. Le transporteur est tenu d'informer immédiatement sennder de toutes les circonstances indispensables à l'exécution de l'ordre de transport. Cela s'applique en particulier aux obstacles au transport, à la livraison et à l’acheminement survenant du côté du transporteur, aux dommages de transport reconnaissables à la marchandise et à la perte de la marchandise, aux accidents, aux pannes de véhicules ou aux retards de transport. Dans ce cas, le transporteur doit immédiatement informer sennder et obtenir des instructions de la part de ce dernier. Le transporteur doit immédiatement signaler à la police et informer sennder tout vol ou vol aggravé en rapport avec l'ordre de transport. En cas d'accident, le transporteur doit dans tous les cas informer la police et, après constatation de l'accident, demander un rapport d'accident écrit ou un document similaire. Ce rapport d'accident doit être envoyé à sennder en une copie clairement lisible.
    4. Le transporteur est tenu d'informer immédiatement sennder de toute réclamation du destinataire concernant la qualité des marchandises ainsi que la quantité de celles-ci, et de veiller à ce que les réclamations soient notées par écrit sur la preuve de livraison.
  10. Frais de transport
    1. Le transporteur et sennder conviennent des frais de transport dans l'ordre de transport concerné. Si les conditions fiscales sont remplies, sennder doit en outre payer la taxe sur la valeur ajoutée applicable au transporteur. Tous les services convenus décrits dans les présentes conditions générales et devant être fournis par le transporteur sont compensés avec les frais de transport, sauf si l'ordre de transport ou d'autres accords contractuels en disposent autrement. En particulier, toutes les dépenses du transporteur (par exemple, les péages, les dépenses liées au chargement et au déchargement, le carburant, les tarifs de conduite) doivent être compensées.
    2. La prise en charge ou la participation à des frais supplémentaires pour la marchandise de transport, à d'autres frais supplémentaires (p. ex. kilomètres supplémentaires) ou à une augmentation de la prime de l'assurance transport pour une augmentation de la couverture en rapport avec la valeur de la marchandise de transport, qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du Contrat, nécessitent dans tous les cas l'accord préalable de sennder pour l'approbation des coûts. Ce consentement doit être obtenu immédiatement dès que le transporteur a connaissance de la nécessité des dépenses correspondantes.
    3. La cession d'une créance par le transporteur (c'est-à-dire l'affacturage) ne prend effet vis-à-vis de sennder que si le transporteur notifie à sennder la cession de la créance, en incluant toutes les informations nécessaires (numéro d'ordre et de créancier, nom, adresse, numéro de compte du nouveau créancier, montant, date de validité de la cession, etc.) et que sennder accepte la cession par écrit.
    4. Contrairement aux stipulations de l'ADSp 2017, l'exercice d'un droit de privilège quelconque sur la marchandise ou d'un droit de rétention de la marchandise par le transporteur est explicitement exclu.
  11. Émission d'une note de crédit, date d'échéance, acceptation
    1. Le transporteur transmet tous les documents reçus du destinataire (notamment la lettre de voiture et la preuve de livraison), y compris les preuves conformément à la Clause 9.2, à sennder immédiatement après l'exécution effective du transport via la plateforme « pod.sennder.com/fr » mise à disposition par sennder au transporteur. Si sennder et le transporteur en ont convenu autrement dans des cas particuliers, ou si la transmission des documents via la plateforme « pod.sennder.com/fr » n'est pas possible pour des raisons imputables à sennder (en particulier pour des raisons techniques), la transmission des documents par le transporteur doit se faire d'une autre manière à déterminer par sennder dans des cas particuliers.
    2. Le processus de facturation se déroule exclusivement par l'émission de notes de crédit par sennder, comme convenu entre le transporteur et sennder, conformément à l'article 14, Émission des factures, de la Loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG) et à l'article 224 de la directive 2006/112/CE. Les notes de crédit sont émises dans un délai de deux (2) jours ouvrables (à l'exception des samedis) à compter de la réception de la lettre de voiture et de tous les documents reçus du destinataire en rapport avec la livraison des marchandises (notamment la preuve de la livraison conformément à la Clause 9.2). Le fret doit être payé dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la note de crédit au transporteur. La réception des documents susmentionnés par sennder est donc une condition pour le paiement du fret.
    3. Le paiement des frais de transport ou l'émission d'une note de crédit ne constitue pas une acceptation d'une prestation de transport au sens de l'article 640 du Code civil allemand (BGB). La prestation de transport est considérée comme acceptée par sennder à l'expiration d'un délai de deux (2) semaines à compter de la date de livraison de la marchandise transportée au destinataire, sauf si sennder déclare expressément l'acceptation avant cette date.
    4. L’absence de présentation d'une preuve de livraison constitue un manquement du transporteur à son obligation de livrer les marchandises en totalité et à temps.
  12. Perturbations du service
    1. En cas de perturbations de l'exécution causées par le transporteur, les dispositions suivantes s'appliquent :
      a. Si, par sa propre faute, le transporteur ne prend pas en charge un chargement à l'heure convenue (par exemple en raison d'un camion trop petit, d'aides au chargement erronées ou inexistantes), celui-ci doit remédier à la situation à ses frais dans les trois (3) heures suivant l'heure de prise en charge convenue en empruntant un autre itinéraire jusqu'au point de prise en charge. Si le ramassage est retardé de plus de trois (3) heures par rapport à l'heure de ramassage convenue, sennder peut organiser un transport de remplacement aux frais du transporteur et mandater un autre transporteur. La Clause 4.3 reste inchangée.
      b. Le transporteur est responsable de tout dommage causé à l'expéditeur, au destinataire ou à sennder par suite d'un retard de ramassage ou de livraison dont il est fautif. Le transporteur indemnisera sennder, à première demande, contre toute réclamation de clients découlant du ramassage ou de la livraison causée de manière fautive.
  13. Responsabilité du transporteur
    1. Nonobstant les lois nationales obligatoires applicables, dans le transport national de marchandises (y compris la fourniture de services contractuels auxiliaires), le transporteur est responsable conformément à l'ADSp 2017 (par. 22 et suivants. de l’ADSp 2017) et dans le transport international conformément aux dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
    2. Le transporteur est responsable de tous les dommages matériels et corporels qu'il cause de manière fautive aux biens de sennder, du client, de l'expéditeur, du destinataire et de ses employés, organes ou autres agents auxiliaires ainsi qu'aux biens d'autres tiers.
  14. Responsabilité de sennder
    1. sennder n'est responsable des dommages que si sennder, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution se sont rendus coupables de faute intentionnelle ou de négligence grave.
    2. À moins que sennder, ses représentants légaux ou ses cadres supérieurs ne se soient rendus coupables de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
    3. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à toute demande concurrente découlant d'un délit, mais pas aux demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'à celles relevant de la Loi sur la responsabilité du fait des produits ou des dispositions impératives de la CMR et du Code de commerce allemand.
  15. Temps d'attente
    1. Le temps d'immobilisation est généralement calculé à partir de l'heure de ramassage convenue ou de l'heure de livraison convenue ou de l'heure d'arrivée réelle, la date la plus tardive étant retenue. Si aucune heure exacte n'a été convenue pour le ramassage ou la livraison, une réclamation pour le temps d'attente peut être facturée à l'arrivée du véhicule sur le lieu de chargement et de déchargement, conformément aux dispositions suivantes:
      a. Les temps d'attente du transporteur au chargement ou au déchargement sont rémunérés comme spécifié et convenu dans l'ordre de transport, ou à défaut, conformément au tableau des frais accessoires joint en annexe 1 des présentes conditions, pour autant qu'ils ne soient pas imputables au transporteur.
      b. Afin de faire valoir le droit au temps d'attente, le transporteur est tenu d'en informer sennder sans retard excessif, mais au plus tard avant la fin de la deuxième heure d'attente, avec une demande finale au plus tard 48 heures après l'exécution de l'ordre de transport.
      c. Si le transporteur exige un délai d'attente, sur présentation d'une preuve appropriée, sennder émettra une note de crédit correspondante conformément à la clause 12.2. la Clause 12.4, deuxième phrase, s'applique en conséquence.
  16. Résiliation d'un ordre de transport par sennder pour cause d'annulation ou de fret non utilisé, résiliation par le transporteur
    1. Si sennder résilie l'ordre de transport plus de douze (12) heures avant l'heure de ramassage convenue, le transporteur n'a droit à aucune rémunération.
    2. Si sennder annule l'ordre de transport dans les douze (12) heures précédant l'heure de ramassage convenue, le transporteur peut réclamer une rémunération :
      a. La rémunération en cas d'annulation par sennder est limitée à un montant spécifié et convenu dans l'ordre de transport, ou à défaut, conformément au tableau des frais accessoires joint en annexe 1 des présentes conditions.
      b. sennder est en droit de résilier gratuitement un ordre de transport dans les 30 minutes suivant l'envoi d'une confirmation par courriel, s'il existe un intérêt reconnu pour sennder à cet égard. Ceci est précisément le cas si une erreur humaine ou technique est identifiée dans l’élaboration ou la transmission du Contrat de transport ou si le client de sennder, lui-même, résilie l'ordre de transport à court terme.
    3. Le transporteur n'a pas droit à d'autres réclamations fondées sur la résiliation.
    4. Si le transporteur résilie l'ordre de transport confirmé par sennder avant le moment du ramassage, il est tenu de réparer le dommage qui en résulte, en particulier de compenser tous les frais supplémentaires pour un transporteur mandaté par sennder en remplacement.
  17. Assurance
    1. Dans le cadre de sa responsabilité en vertu du contrat de transport, le transporteur doit souscrire une assurance pour les dommages consécutifs aux marchandises ainsi qu'une assurance de responsabilité civile pour les marchandises et les véhicules à moteur avec les sommes assurées habituelles et appropriées et doit prouver la souscription et l'existence de ces assurances sur demande en présentant les certificats d'assurance concernés. Le transporteur doit transporter les documents pertinents pendant le transport.
    2. En outre, le transporteur doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avec une somme assurée au montant habituel et approprié pour les dommages corporels, matériels et la perte pécuniaire. La Clause 18.1 s'applique en conséquence.
    3. Si, contrairement à l'obligation qui lui incombe en vertu de la Clause 18.1, le transporteur ne dispose pas d'une assurance de transport suffisamment élevée pour le transport, sennder peut souscrire une assurance de transporteur tiers correspondante pour le transport. Dans ce cas, le transporteur est tenu de payer à sennder une redevance forfaitaire de 3,50 euros à cet effet, cette redevance forfaitaire sera déduite de la facture du transporteur via la procédure d'autofacturation.
  18. Autres clients transporteurs
    1. Le transporteur est tenu de ne pas agir exclusivement pour sennder et de conclure des contrats avec d'autres clients et d'agir en leur nom. Avant d'accepter des commandes de tiers, le transporteur vérifie si les intérêts de sennder conformément à la Clause 20 sont contraires.
  19. Protection des clients et Clause de non-concurrence post-contractuelle
    1. Le transporteur s'engage à protéger le client (sennder). Pendant la durée du Contrat et pendant une période de six (6) mois par la suite, le transporteur ne peut ni directement ni indirectement fournir ou transmettre à des tiers des services de transport ou d'expédition aux clients de sennder sans le consentement préalable de sennder. Géographiquement, cette interdiction est limitée à la zone d'activité de sennder.
    2. Le terme « client » visé à la Clause 20.1. des présentes, désigne tout expéditeur de marchandises dont le transporteur a eu connaissance au cours des six (6) derniers mois dans le cadre d'un ordre de transport qui lui a été confié par sennder ou avec lequel sennder a noué une relation commerciale pour le transport de marchandises et avec lequel le transporteur a effectué ce transport. Le transporteur doit démontrer la relation commerciale avec sennder (renversement de la charge de la preuve).
    3. Si le transporteur enfreint l'obligation susmentionnée conformément à la Clause 20.1., il est tenu de payer une pénalité contractuelle s'élevant à 15 % du chiffre d'affaires net réalisé par le transporteur avec le client respectif en violation de la Clause 20.1. Le transporteur s'engage à communiquer ses factures au client concerné. sennder est en droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires au transporteur.
    4. Pendant une période de six (6) mois après la fin de la relation contractuelle, il est également interdit au transporteur de faire concurrence à sennder de telle sorte qu'il exécute ses services contractuels pour un concurrent par sennder « Clause de non-concurrence post-contractuelle ». Cette obligation de non-concurrence post-contractuelle porte sur :
      a. tous les domaines dans lesquels sennder est actif au moment où la relation contractuelle prend fin, et
      b. l'ensemble de la zone d'activité spatiale par sennder à l’achèvement du dernier ordre de transport.
    5. Les champs d'application matériel et territorial sont appelés collectivement « secteur d'activité ».
    6. La Clause de non-concurrence post-contractuelle couvre toutes les activités concurrentielles au sens de la Clause 20.4 dans le secteur d'activité par sennder, que ce soit directement ou indirectement, de manière indépendante, en tant que freelance, en tant qu'employé, par le biais d'activités de conseil ou de toute autre manière.
    7. Si le transporteur est coupable d’une violation de la Clause de non-concurrence post-contractuelle, celui-ci est tenu de payer une pénalité contractuelle conformément à la Clause 20.3, le chiffre d'affaires net du transporteur chez le concurrent concerné étant déterminant.
  20. Clause de confidentialité, confidentialité
    1. Le Transporteur s'engage et accepte à tout moment de garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle, y compris, sans s’y limiter, les informations relatives aux prévisions, aux prix, aux remises, aux coûts de traitement, aux statistiques de vente, aux marchés, aux clients, aux employés et aux systèmes techniques, opérationnels et administratifs (les « Informations Confidentielles ») de sennder et des clients de sennder qu'il pourrait obtenir ou apprendre en relation avec l'exécution des services ou l'utilisation des plateformes de sennder. Le transporteur ne doit pas utiliser ou divulguer les Informations Confidentielles à toute autre personne, entreprise ou société en dehors du groupe de sociétés du transporteur et de leurs conseillers professionnels respectifs, sauf si cela est nécessaire et de bonne foi dans le cadre de ses obligations contractuelles. Si une partie des Informations Confidentielles est déjà ou devient communément connue dans le commerce, sauf en cas de violation des présentes, ou doit être divulguée en vertu d'une loi ou d'une décision de justice, les obligations de confidentialité susmentionnées concernant cette partie des Informations Confidentielles ne seront plus applicables. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Transporteur s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à ses propres fins commerciales, sauf pour remplir ses obligations au titre du Contrat. Ces obligations de confidentialité s'appliquent pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le Transporteur reçoit les Informations Confidentielles pertinentes, nonobstant la résiliation ou l'expiration du présent contrat.
  21. Compensations, rétention et cession
    1. Sauf indication ou accord contraire, les Parties ne sont pas autorisées à céder ou à transférer par écrit l'ensemble ou une partie des droits découlant de leur relation contractuelle sans le consentement préalable de l'autre partie.
    2. Le transporteur n'a aucun droit de compensation ou de rétention, à moins que ses contre-prétentions ne soient incontestées ou qu'elles aient fait l'objet d'une décision judiciaire.
  22. Dispositions finales
    1. Le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes, s'applique à toutes les relations juridiques entre les Parties contractuelles.
    2. Pour tous les litiges découlant du Contrat entre le transporteur et sennder ou en rapport avec celui-ci, le lieu de juridiction exclusif pour toutes les Parties concernées est le siège social de sennder à Berlin, sauf dispositions légales impératives contraires. Le lieu de juridiction est Berlin. En cas de transport international, le lieu de juridiction est considéré comme un lieu de juridiction supplémentaire conformément à l'article 31 de la CMR.
    3. Les incohérences dans les règlements doivent être résolues sur la base du droit applicable par des règlements qui correspondent autant que possible à l'intention et au but de la disposition à remplacer. L'invalidité de certaines dispositions n'entraîne pas l'invalidité globale de ces conditions. Si certaines dispositions des présentes CG sont inefficaces, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition à déterminer selon la volonté des Parties qui se rapproche le plus du but économique de la disposition invalide. Si les Parties constatent ultérieurement qu'un accord en rapport avec les présentes CG ou ses éléments est incomplet, celles-ci combleront ces incohérences par écrit en tenant compte du but du contrat et des intérêts économiques mutuels.

Annexe 1