Conditions générales de l'expéditeur

Conditions générales de vente (CGV)

pour les clients

Traduction de convenance. La version allemande s’applique en cas de disputes sur des transactions avec sennder.

  1. Généralités

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s'appliquent à tous les contrats (ci-après dénommés "commandes d'expédition" ou "commandes individuelles") conclus entre le client (ci-après dénommé "client") et sennder Technologies GmbH, Genthiner Straße 34, 10785 Berlin ou l'une de ses sociétés associées au sens des articles 15 et suivants. Loi allemande sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz - AktG) (ci-après dénommée "sennder") pour l'exécution de services de transport nationaux et internationaux. La version actuelle des CGV au moment de la conclusion du contrat est applicable. Les conditions divergentes du client ne sont pas applicables. L'offre de sennder s'adresse exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 BGB) ou aux personnes morales de droit public.

    sennder est en droit de modifier ou de compléter les présentes CGV. sennder enverra les modifications apportées aux CGV par voie électronique à l'e-mail fournie par le client au plus tard trois semaines avant la date prévue d'entrée en vigueur des CGV modifiées, en indiquant le contenu des dispositions modifiées. Les CGV modifiées sont considérées comme acceptées si le client n'exprime pas son opposition par écrit dans les trois semaines suivant l'envoi des CGV modifiées. Ce point est à nouveau signalé séparément dans la notification de modification. Si le client s'oppose à la modification des CGV en bonne et due forme dans les délais impartis, la relation contractuelle continuera dans le cadre des conditions convenues précédemment. Dans ce cas, sennder se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle dans les meilleurs délais.

  2. Bases de l'ordre de transport

    Les dispositions suivantes constituent la base de la relation contractuelle avec le client dans l'ordre indiqué et, en cas de contradictions, elles s'appliquent dans l'ordre suivant :

    • L'ordre de transport;
    • L'accord-cadre (s'il est conclu);
    • Les CGV de sennder;
    • Les conditions générales des transporteurs allemands (Allgemeinen Deutschen Spediteurbedingungen (ADSp) 2017);
    • Les dispositions légales.
  3. Description des services

    • sennder organise pour le client l'expédition des marchandises spécifiquement désignées dans l'ordre de transport entre une ou plusieurs adresses d'enlèvement et de livraison spécifiées par le client.
    • sennder est libre d'effectuer le transport lui-même ou de faire appel à des tiers conformément aux dispositions légales. sennder informe le client du nom et de l'adresse dudit tiers sur demande.
    • sennder est libre de choisir le moyen de transport et de conclure éventuellement des contrats de mise en œuvre.
    • sennder doit souscrire à une assurance de marchandises auprès d'une compagnie d'assurance pour le client, si le client en fait la demande par écrit avant la remise des marchandises à sennder.
  4. Conclusion du contrat

    Le client et sennder conviennent des dispositions essentielles du contrat pour les services délégués, au moins sous forme de texte. Le client peut transmettre les demandes d'exécution d'un ordre individuel à sennder via une interface appropriée, du système informatique qu'il utilise au système informatique utilisé par sennder, à condition que sennder ait expressément ouvert cette option au client au moins par écrit. Dans le cas contraire, la demande doit être envoyée électroniquement à l'adresse e-mail fournie au client dans le cadre de la préparation du contrat. L'ordre de transport est mis en œuvre avec le contenu que sennder a confirmé au client par écrit.

  5. Mise en œuvre et exécution du transport

    • Remise de la marchandise

    Le client remet la marchandise à sennder ou au tiers mandaté par sennder pour effectuer son transport vers l'adresse et à l'heure indiquées dans l'ordre de transport.

    • Chargement et surveillance des marchandises

    Le client doit charger, arrimer et fixer les marchandises à transporter en respectant les règles de sécurité des transports et veiller à leur déchargement. sennder ou le tiers chargé d'exécuter le transport effectue la surveillance fiable pendant l’exécution du transport. Le caractère adéquat de la surveillance est déterminé par le type et la portée de l'ordre individuel.

    • sennder n'effectue pas le transport des marchandises suivantes

    sauf convention contraire expresse:

    • Les marchandises, dont la possession ou l'expédition est interdite;
    • Les biens qui présentent un risque pour la santé, la vie ou les biens;
    • Les denrées périssables (en particulier les aliments frais);
    • Les animaux ou les plantes;
    • Les matières dangereuses;
    • Les automobiles;
    • Les effets de déménagement;
    • Les éléments lourds et hors gabarit;
    • Les marchandises remorquées ou récupérées;
    • Les biens susceptibles d'être volés ou dérobés, notamment les objets de valeur, les spiritueux, le tabac, les équipements informatiques ou optiques ; à l'exception des produits électroniques grand public et des équipements de télécommunication.

    Si sennder transporte des machines, elles doivent être exemptes de carburant, d'huile et de graisse.

    • Informations sur les marchandises transportées

    Dans la demande d'exécution de l'ordre de transport, le client doit informer sennder de la nature et des caractéristiques particulières des marchandises transportées qui sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des dispositions légales. Cela comprend des informations sur le poids, le type, le nombre d'articles, les dimensions et le poids des marchandises individuelles, l'emballage, la palettisation et s'il s'agit de marchandises conformes à la section 5.3.

    • Groupage

    sennder ou le tiers chargé de la mise en œuvre du transport a le droit d'effectuer l'expédition de manière groupée (§ 460 du code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB)), de la transborder et de la stocker temporairement si nécessaire.

    • Droit du client à donner des instructions

    Le client a le droit de donner des instructions à sennder afin de préciser et concrétiser le service. Si le client ne donne aucune instruction, que ses instructions ne sont pas suffisamment compréhensibles ou qu'elles ne peuvent pas être exécutées, sennder doit agir au mieux selon son appréciation. sennder ou le tiers chargé de l’exécution du transport montrera au client les preuves de l'erreur ou de l'inapplicabilité évidente des instructions qu'il a données. Si, malgré les remarques qui ont été faites au client, il maintient les instructions qu'il a données, le client doit alors supporter les préjudices qui en résultent.

    • Possibilité d'accéder et de partir aux points de chargement et déchargement sans danger et sans obstacle

    Le client s'assure que toutes les voies d'accès à chacun des points de chargement et de déchargement ne comportent aucune zone dangereuse et aucun obstacle, afin que le chargement et le déchargement puissent avoir lieu aux heures convenues. S'il n'est pas possible d'accéder aux points de chargement ou de déchargement sans danger ou sans obstacle, sennder a le droit d'annuler l'ordre de transport sans préavis. Si sennder annule l'ordre de transport avant le chargement, le client est tenu de verser à sennder un tiers (33 %) de la rémunération convenue. Si l'annulation est faite avant le déchargement, le client doit payer à sennder la totalité de la rémunération convenue. Dans ce cas, sauf accord contraire, sennder a le droit de stocker la marchandise aux frais du client. Le client supporte également les frais de transport jusqu'au lieu de stockage ainsi que d'autres frais supplémentaires, en particulier les temps d'attente conformément aux points 8.3 et 8.4.

    • Arrimage du chargement

    Le client met gratuitement à la disposition de sennder du matériel d'arrimage et de chargement opérationnel, comme p. ex. des sangles de serrage ou des tapis antidérapants, dans la mesure où ils s'avèrent nécessaires ou utiles. sennder ne restitue pas ni n'échange le matériel d'arrimage ou de chargement du client. Le client doit veiller lui-même à la restitution de son matériel d'arrimage et de chargement, à moins que des frais spécifiques ne soient fixés pour le retour du matériel chez le client par sennder. En cas de réclamation d'un chargeur à l'encontre de sennder, le client est tenu de payer les frais du matériel d'arrimage et de chargement à la première demande de sennder.

    Le client doit s'assurer lui-même du bon arrimage du chargement. Si le chargement n'est pas arrimé et sécurisé par le client, sennder se réserve le droit d'annuler l'ordre individuel. Dans ce cas, le client doit payer à sennder un tiers de la rémunération convenue (rémunération convenue hors TVA pour la partie non effectuée du transport).

    • Échange de palettes

    Sauf disposition contraire figurant dans l'ordre de transport ou d'une autre manière, sennder ou le tiers mandaté par sennder pour effectuer le transport n'est pas tenu d'échanger les palettes et, en conséquence, ils n'assument aucun risque à l'égard de l'échange.

    • Taxes et droits de douane

    Le client doit s'assurer qu'il paie ou a payé toutes les taxes et tous les droits de

    douane relatifs au chargement. sennder n'a aucune obligation à cet égard.

    • Différence entre la confirmation du contrat et l'exécution du contrat

    Si, pendant l'exécution du contrat par sennder ou un tiers, il y a une différence importante entre les itinéraires de livraison, les colis, les poids, les caractéristiques du chargement ou d'autres facteurs déterminant la rémunération, sennder est en droit d'ajuster la rémunération convenue en conséquence sur la base du calcul habituel du prix (liste de prix) conformément aux articles 315 et suivants du BGB.

  6. Annulation d'un ordre de transport par le client.

    • Le client peut annuler un ordre de transport à tout moment sans justification. Il suffit d'envoyer une notification écrite à sennder pour une annulation. Si le client annule un ordre de transport entre 24 heures et 8 heures avant l'heure de chargement convenue, sennder lui facturera des frais s'élevant à 75 % de la rémunération convenue. Si le client annule un ordre de transport plus de 24 heures avant l'heure de chargement, sennder lui facturera un montant forfaitaire égal à un tiers (33 %) de la rémunération convenue. Si le client annule un ordre de transport moins de 8 heures avant l'heure de chargement convenue ou que le chargement n'a pas lieu à l'adresse d'enlèvement, sennder lui facturera 100 % du fret convenu au titre de défaut du client.
    • Le droit à la résiliation pour motif grave n'en est pas affecté. En cas de résiliation justifiée par le client par un motif valable, le paiement selon le point 6.1 n'est pas dû.
  7. Résiliation d'un ordre de transport par sennder

    • sennder est en droit de résilier un ordre de transport par notification écrite en cas de motif grave. Il s'agit d'un motif grave notamment si:
    • Il existe des doutes justifiés quant à la solvabilité du client;
    • Le client a fait des déclarations substantiellement fausses à sennder, en particulier en ce qui concerne l'état ou la nature des marchandises à charger;
    • sennder prend connaissance de faits qui soulèvent des doutes importants quant à l'existence du client, de l'expéditeur ou du destinataire;
    • sennder prend connaissance de faits qui suggèrent une action frauduleuse de la part du client ou de l'un de ses agents;
    • Le client communique de nouvelles informations et exigences, qui compliquerait ou ralentiraient considérablement l'exécution du transport convenu par sennder (notamment de nouveaux arrêts intermédiaires, l'échange de palettes souhaité, etc.);
    • Il n'est pas possible d'accéder au point de chargement ou de déchargement sans rencontrer de danger ou d'obstacles, paragraphe 5.7.
    • sennder ou le tiers chargé par sennder d'effectuer le transport est libre de fixer un délai raisonnable dans lequel les marchandises doivent être chargées ou mises à disposition, si cela n'a pas eu lieu au moment convenu pour le chargement. Si aucune marchandise n'est chargée ou mise à disposition à l'expiration du délai fixé, ou s'il est évident qu'aucune marchandise ne serait chargée ou mise à disposition pendant ce délai, sennder peut annuler l'ordre de transport.
    • Si le véhicule est déjà partiellement chargé, sennder a le droit, après l'expiration d'un temps d'attente raisonnable, de procéder au chargement (poursuite du chargement) par le client, même partiellement. Le droit de sennder à recevoir la rémunération convenue n'en est pas affecté.
    • En cas de résiliation par sennder, sennder est en droit d'exiger du client des dommages-intérêts forfaitaires s'élevant à un tiers (33 %) de la rémunération convenue, sauf disposition contraire dans les présentes CGV. sennder est libre de réclamer des indemnités compensatoires d'un montant supérieur.
    • Les frais supplémentaires éventuellement encourus par sennder ne sont pas affectés par les points 7.1 à 7.4 et incombent au client.
    • Les autres droits contractuels ou légaux de sennder à annuler un ordre de transport ne sont pas affectés.
  8. Rémunération et remboursement des frais

    • Pour l'organisation et l'exécution du transport et la fourniture éventuelle de services auxiliaires, sennder reçoit du client la rémunération convenue dans l'ordre de transport.
    • sennder peut réclamer au client le remboursement des frais encourus pour les marchandises à transporter qui ne pouvait pas être prévus au moment de la conclusion du contrat mais qui se sont avérés nécessaires. sennder doit contacter le client avant d'effectuer ces paiements et obtenir ses instructions à cet égard, à moins que cela ne soit déraisonnable ou inutile pour sennder en raison de circonstances particulières, par exemple une situation d'urgence.
    • Le client remboursera à sennder tous les frais supplémentaires qui sont basés sur les informations erronées données à sennder pour réaliser le transport (notamment de fausses informations sur la date, l'heure ou l'adresse).
    • Le temps d’immobilisation de sennder ou d'un tiers qu'il a mandaté pendant le chargement et le déchargement, dont la responsabilité n'incombe ni à sennder ni au tiers, sont rémunérés comme suit :

    Le temps d’immobilisation de sennder ou d'un tiers qu'il a mandaté pendant le chargement et le déchargement est compté à partir des horraires de chargement et de déchargement convenus. Si aucune durée fixe n'a été convenue pour le chargement et le déchargement, le temps d'immobilisation sera compté à partir de l'arrivée du véhicule aux sites de chargement et de déchargement. Dans le cas des véhicules d'un poids total supérieur ou égal à 12,00 tonnes, une durée d'immobilisation de deux heures pour le chargement et le déchargement et une durée d'immobilisation de trente minutes pour les véhicules d'un poids total inférieur à 12,00 tonnes sont sans frais d'immobilisation. L'arrimage ou le désarrimage du chargement fait partie du temps de chargement et de déchargement. Dans le cas de chargements partiels, les temps de chargement et de déchargement gratuits sont réduits en conséquence et ils sont facturés proportionnellement au volume de chargement total par sennder. Si la période sans frais d'immobilisation est dépassée, un supplément de 75,00 euros par heure entamée sera facturé. Aucun plafond n'est convenu. Les temps d'attente pour le dédouanement à la frontière est exempt de frais d'immobilisation pendant un maximum de deux heures, après quoi les frais d'immobilisation seront facturés conformément aux tarifs susmentionnés.

    • Si sennder fait usage de son droit d'expédition groupée (§ 460 du HGB), les parties considéreront la rémunération convenue comme une rémunération appropriée.
    • Toutes les rémunérations et autres paiements régis par les présentes CGV sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  9. Paiement, prix et facturation

    • sennder enverra au client une facture par e-mail après l'exécution du transport. sennder enverra au client une facture imprimée sur papier sur demande. sennder facturera au client des frais de 3,50 euros pour chaque facture imprimée sur papier.
    • Les factures de sennder sont payables 14 jours après l'émission de la facture (date de facturation). sennder n'accorde aucune réduction de prix (escomptes ou rabais) sur le montant facturé, à moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit.
  10. Responsabilité de sennder

    • sennder est responsable de toutes ses activités d'après l'ADSp 2017, dans la mesure où elles n'entrent pas en conflit avec des réglementations juridiquement contraignantes. Dans le cas où l'ADSp 2017 ne s'applique pas en tout ou en partie à la fourniture de services par sennder, sennder est responsable en tant que transitaire conformément aux clauses suivants, dérogeant aux dispositions du § 431 du HGB:

    Clause 23 de l'ADSp 2017, Limitation de responsabilité

    Clause 23.1 La responsabilité du transitaire pour les dommages causés aux marchandises confiées à sa garde conformément aux § 431 al. 1, 2 et 4 du HGB est limitée comme suit, à l'exception des dommages causés par le transport maritime et l'entreposage sur instruction :

    Clause 23.1.1. à 8,33 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) pour chaque kilogramme, si le transitaire est :

    - Transporteur de marchandises au sens du § 407 du HGB,

    - Transitaire direct, à coûts fixes ou de groupage au sens des §§ 458 à 460 du HGB, ou

    - Transitaire avec activité de stockage au sens du § 461 al. 1 du HGB ;

    Clause 23.1.2 à 2 au lieu de 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme si le client a conclu un contrat de transport avec le transitaire pour un transport par différents modes de transport, y compris le transport maritime, et que le lieu de l'incident n'est pas connu. Si le lieu du dommage est connu, la responsabilité est déterminée conformément au § 452a du HGB, en tenant compte des exclusions et limitations de responsabilité de l'ADSp.

    Clause 23.1.3 En outre, si la responsabilité du transitaire en vertu du clause 23.1.1. dépasse 1,25 million d'euros par sinistre, sa responsabilité pour chaque sinistre est limitée à un maximum de 1,25 million d'euros ou 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme, le plus élevé des montants étant retenu.

    Clause 23.2 La responsabilité du transitaire pour les dommages causés sous sa garde dans le cas d'un contrat de transport par mer et de transport international est limitée au montant maximum prescrit par la loi pour un tel

    transport. Le clause 25 n'est pas affecté.

    Clause 23.3 Dans les cas non couverts par les clauses 23.1 et 23.2 (comme le § 461 al. 2 du HGB, §§ 280 ff du BGB), la responsabilité du transitaire pour les dommages causés aux marchandises selon § 431 al. 1, 2 et 4 du HGB est limitée par un plafond.

    Clause 23.3.1 Dans le cas d'un contrat de transport maritime ou par différents moyens de transport, y compris le transport maritime, à 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme,

    Clause 23.3.2 Pour tous les autres contrats de transport à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme.

    Clause 23.3.3 En outre, la responsabilité du transitaire en cas de réclamation est limitée à un montant maximum de 1,25 million d'euros.

    Clause 23.4 La responsabilité du transitaire pour les dommages autres que les dommages aux marchandises, à l'exception de l'entreposage sur instruction, des dommages corporels et des dommages aux marchandises qui ne font pas l'objet du contrat de transport, est limitée à trois fois le montant payable pour la perte des marchandises conformément aux clauses 23.3.1 et 23.3.2. En outre, la responsabilité du transitaire en cas de réclamation est limitée à un montant maximum de 125 000,00 euros.

    Clause 23.4.1. Les §§ 413 al. 2, 418 al. 6, 422 al. 3, 431 al. 3, 433, 445 al. 3, 446 al.2, 487 al. 2, 491 al. 5, 520 al. 2, 521 al. 4, 523 du HGB ainsi que les dispositions relatives à la responsabilité correspondantes dans les accords internationaux, auxquelles il n'est pas possible de déroger par des conditions contractuelles préétablies, ne sont pas affectées.

    Clause 23.4.2. Le clause 23.4 ne s'applique pas aux dispositions légales telles que l'art. 25 MÜ, l'art. 5 CIM ou l'art. 20 CMNI, qui étendent la responsabilité du transitaire ou qui autorisent son élargissement.

    Clause 23.5. Si la responsabilité du transitaire en vertu des clauses 23.1, 23.3 et 23.4 dépasse 2,5 millions d'euros par sinistre, quel que soit le nombre de réclamations faites par sinistre, sa responsabilité est également limitée à un maximum de 2,5 millions d'euros par sinistre ou 2 droits de tirage spéciaux par kg de marchandises perdues ou endommagées, le montant le plus élevé étant retenu ; s'il existe plusieurs victimes, la responsabilité du transitaire est proportionnelle aux réclamations de chacune.

    • Si les dispositions de l'ADSp 2017 ne sont pas applicables, sennder est responsable conformément aux dispositions suivantes.
    • sennder est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité des produits et dans le cadre d'une garantie fournie par sennder.
    • Si sennder manque par négligence à une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat (obligation majeure), la responsabilité de sennder est limitée au préjudice généralement prévisible au moment de la conclusion du contrat et, en cas de manquement par négligence légère, le montant de l'indemnité est limité comme suit:
    • En cas de demande d'indemnisation pour mauvais acheminement de la marchandise transportée, jusqu'à 50 % de la valeur de la marchandise, sans toutefois dépasser 2 500,00 EUR par sinistre ;
    • En cas de sauvetage, de destruction ou d'enlèvement d'une marchandise endommagée, en ce qui concerne les frais occasionnés par des obligations légales ou officielles, jusqu'à un montant de 10 000,00 EUR par sinistre.
    • sennder n'assume aucune autre responsabilité.
    • Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des responsables de sennder.
  11. Assurance

    • sennder a souscrit une assurance de responsabilité civile et enverra au client une attestation d'assurance par e-mail sur demande.
    • sennder a le droit, mais non l'obligation, d'assurer les marchandises transportées.
    • Le client peut demander à sennder, par un accord séparé, de souscrire une assurance de transport pour un transport en particulier.
  12. Dispositions finales

    • Toutes les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    • Le client ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa demande est légalement déterminée ou incontestable.
    • Pour tous les litiges découlant du ou en relation avec le contrat conclu entre le transitaire et le client, le lieu de juridiction exclusif pour toutes les parties concernées est celui du siège social de sennder à Berlin, sauf dispositions légales impératives contraires. Le lieu d'exécution est Berlin.
    • Pour autant que le contrat ait été convenu sous forme textuelle, toute autre forme plus stricte (p. ex. par écrit) est également suffisante.
    • Les vides réglementaires doivent être comblés sur la base du droit applicable par une réglementation qui correspond autant que possible au sens et à l'objet de la disposition à remplacer.
    • La nullité de certaines dispositions n'entraîne pas la nullité globale de ces conditions générales.